Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Interets civils, 16 octobre 2025, n° 23/00383

TJ Aix-en-Provence 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à réparation pour les violences subies
Le tribunal a reconnu la culpabilité des accusés et a jugé que la victime avait droit à réparation pour les préjudices subis en raison des violences.
Accepté
Droit à réparation en tant que partie civile
Le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, permettant ainsi le chiffrage de sa créance.
Rejeté
Constitution de partie civile pour menaces
Le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de Monsieur [R] irrecevable en l'absence de condamnation pénale pour menaces de mort.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire d'[Localité 8] du 16 octobre 2025, il est demandé de statuer sur les intérêts civils suite à des violences commises par [D] [G] et [N] [U] à l'encontre de Monsieur [K] [P]. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la constitution de partie civile de Monsieur [R] et la demande de dommages et intérêts de Monsieur [P]. Le tribunal déclare irrecevable la constitution de partie civile de Monsieur [R], tout en recevant celle de l'Agent judiciaire de l'État. Il condamne [D] [G] et [N] [U] à verser 500 euros à Monsieur [P] et ordonne l'exécution provisoire du jugement, renvoyant l'affaire pour chiffrer les demandes de l'AJE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, interets civils, 16 oct. 2025, n° 23/00383
Numéro(s) :	23/00383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Flora GAVUZZOJulie MULATERIKarim MAHFOUD
Parties :	Centre de secours de [ Localité 10

Texte intégral

MINUTE N° 25/

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

DU : 16 Octobre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 23/00383 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L4MU

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

[K] [P], Organisme AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT, [X] [R]

[D] [G], [N] [U]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :16/10/25

à :

— M^e MULATERI

— Monsieur [R]

— Agent Judiciaire de l’Etat

Expéditions conformes délivrées le :16/10/25

à :

— M^e MAHFOUD

— M^e GAVUZZO

— Dossier

ENTRE :

Monsieur [K] [P]

Compgnie Départementale d’intervention

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représenté par: M^e Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Organisme AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT

[Adresse 6]

[Localité 7]

Non comparant

Monsieur [X] [R]

Centre de secours de [Localité 10]

[Adresse 12]

[Localité 3]

Non comparant

ET :

Monsieur [D] [G]

Chez Mme [J] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par: M^e Karim MAHFOUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.

Monsieur [N] [U]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par: M^e Flora GAVUZZO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absente à l’audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 02 mai 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :

— déclaré [D] [G] coupable des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce quinze jours, commis avec notamment un coup de poing sur Monsieur [K] [P], dépositaire de l’autorité publique, en état de récidive et en état d’ivresse manifeste, le 29 avril 2023,

— déclaré [D] [G] et [N] [U] coupables de menaces de commettre un crime ou un délit à l’encontre de Monsieur [P], fonctionnaire de police, le 29 avril 2023 ;

— reçu la constitution de partie civile de la victime,

— ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [C],

— condamné solidairement les auteurs de l’infraction à payer à la partie civile la somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.

Par courrier du 13 mai 2024, l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) s’est constitué partie civile.

L’accord entre Monsieur [P] et le Fonds de Garantie a été homologué par le président de la CIVI de ce tribunal par ordonnance du 18 juillet 2024.

L’expert a procédé à ses opérations et a déposé son rapport.

Par courrier reçu en février 2025, Monsieur [X] [R], sapeur-pompier à [Localité 11], indiquait souhaiter se constituer partie civile et solliciter cinq cents euros à titre de dommages et intérêts n indiquant que dans le cadre de cette affaire, Monsieur [D] [G] les avait menacés et s’en était pris à leur véhicule.

A l’audience du 05 juin 2025, Monsieur [P] sollicite la condamnation des auteurs de l’infraction à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les condamnés étaient ni présents, ni représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S’agissant de la constitution de partie civile de Monsieur [R], en l’absence de condamnation pénale d'[D] [G] pour des menaces de mort, cette constitution est irrecevable.

L’Agent judiciaire de l’Etat sera reçu en sa constitution de partie civile. Le dossier sera renvoyé pour qu’il chiffre sa créance.

Les condamnés devront verser une somme de 500 euros à Monsieur [P] sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoireà l’égard de Monsieur [P], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de Monsieur [R], des condamnés et de l’Agent Judiciaire de l’Etat et en premier ressort,

Déclare irrecevable la constitution de partie civile de Monsieur [R] ;

Reçoit la constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’Etat ;

Condamne [D] [G] et [N] [U] à payer à Monsieur [P] la somme de cinq cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Renvoie l’affaire pour les condamnés et l’Agent judiciaire de l’Etat à l’audience d’intérêts civils du Jeudi 17 Septembre 2026 à 9 heures pour le chiffrage des demandes de l’AJE ;

Invite la partie civile à notifier le présent jugement aux condamnés ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT