TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

Pôle de la Famille – 1ère Section D

DOSSIER : N° RG 21/02794 – N° Portalis DBW2-W-B7F-K6M3

AFFAIRE : [W], [W] [C]

N° /2026

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DU 12 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL, Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame ISABEY Rachel,

Assesseurs : Madame KAIRE Julie,

Madame DAUBA Caroline,

Greffier : Madame BATTINI Marina,

Ministère Public : Monsieur POULET Olivier,

Grosse et Copie à

M^e Paul LE GALL

M^e Julien SELLI

Copie au Ministère Public

Copie Service des Expertises

le

DEMANDEURS

Madame [P] [B] [W]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 16]

de nationalité Française, domiciliée : chez Madame [G], [Adresse 9]

Monsieur [K] [T] [Z] [W]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 17]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]

représentés par M^e Julien SELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et M^e Déborah FAYANT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

avocat plaidant)

DEFENDEUR

Monsieur [M] [C]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 13]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Paul LE GALL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action en recherche de paternité ;

Avant dire droit au fond :

ORDONNE une mesure d’expertise biologique de filiation ;

DÉSIGNE à cet effet :

L'[12] [Localité 14] [10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Lequel aura pour mission après serment préalablement prêté :

— après avoir convoqué les parties, et obtenu préalablement à toute investigation leur consentement exprès, de faire procéder à un prélèvement cellulaire sur [K] [T] [Z] [W], né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 17], sur sa mère [P] [B] [W], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 15] et sur [M] [C], né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 13]

— d’établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l’article 16-12 du code civil, à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification biologique et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l’A.D.N., le profil génétique de chacun d’eux, et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet d’attribuer à M. [C] une paternité à l’égard de M. [K] [W], en précisant alors le degré de cette probabilité, ou au contraire d’exclure cette paternité.

DIT que les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs et fixe à la somme de 800 euros le montant de la consignation que ces derniers devront effectuer auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ;

DIT que l’expert devra faire connaître son acceptation ou son refus d’exécuter l’expertise dans un délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ;

DIT qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence de l’expert commis, celui-ci sera remplacé par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente ;

DIT que l’expert devra déposer au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence un rapport détaillé et motivé de ses opérations et conclusions dans un délai de six mois à compter de la réception de sa mission ;

DIT que l’expert, en même temps qu’il déposera son rapport au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence , en fera remettre une copie à chacune des parties;

SURSOIT À STATUER sur les autres demandes ;

RENVOIE la procédure à l’audience de mise en état du 24 septembre 2026, pour les conclusions des parties après dépôt du rapport d’expertise

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marina BATTINI Rachel ISABEY