TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00349 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOJ

DEMANDEUR : M. [Y] [B]

Assisté de Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia

ÉLECTEUR : M.[P] [M] [F] [X]

Représenté par Maître Brigitte Nicolai, avocat au barreau d’Ajaccio

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 Mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 27 Février 2026, M. [Y] [B] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

M.[P] [M] [F] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

né le 12/05/1976 à [Localité 4]

sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M.[P] [M] [F] [X] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.

M. [Y] [B] comparaît par représentation et expose que M.[P] [M] [F] [X] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune de [Localité 5], et n’y habite pas. Il sollicite en conséquence la radiation de M.[P] [M] [F] [X] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

M.[P] [M] [F] [X] comparaît par représentation, et indique être le partenaire de Mme [D] [H] payant la taxe foncière dans la commune.

L’affaire est mise en délibéré au 10 Mars 2026.

SUR CE,

Sur la recevabilité,

L’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

La liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026. M. [Y] [B] , qui justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 27 février 2026 soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,

La demande est dès lors recevable.

Sur le fond,

Il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;…

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

A l’appui de sa demande, M. [Y] [B] produit aux débats :

— une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 19/02/2026 dont il ressort que M.[P] [M] [F] [X] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6] au titre des années 2025 et 2026,

— la lettre recommandée qu’il lui a envoyé pour éprouver la réalité de son domicile, revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”,

— le constat de commissaire de justice en date du 13/02/2026 dont il ressort qu’il n’y a pas de boîte aux lettres à ses prénom et nom à l’adresse déclarée.

M.[P] [M] [F] [X] justifie s’être pacsé avec Mme [D] [H] le 08/02/2019. Il fournit aux débats un avis d’imposition à l’attention de cette dernière concernant les taxes foncières pour 2025. Cela est insuffisant pour remplir la condition prévue à l’article L 11- I 2°, qui nécessite de faire la démonstration de l’imposition sur deux années continues. En tout état de cause, cette disposition en faveur du conjoint ne s’étend pas aux personnes liées par un PACS (Cass. Civ. 2 ème , 05 mars 2008, pourvoi n° 08-60.229). La partie défenderesse verse aussi à la cause une facture de la SOCIETE DES EAUX CORSE en date du 19/11/2025 envoyée à son attention et celle de sa partenaire à [Localité 7].

Dans ces conditions, au vu des pièces produites, il est démontré que M.[P] [M] [F] [X] ne remplit aucune des conditions prévues au terme de l’article L11 du code électoral permettant de justifier son inscription sur la liste électorale de [W] [Q] puisqu’il n’est pas inscrit personnellement aux rôles des impôts directs et locaux de la commune et qu’il est prouvé que son domicile réel n’y est pas fixé, et qu’il n’y habite pas depuis au moins 6 mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [Y] [B] recevable,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE la radiation de :

M.[P] [M] [F] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

né le 12/05/1976 à [Localité 4]

de la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M.[P] [M] [F] [X] , au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Juge,

Théa HOAREAU Naïs ACQUAVIVA