TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00268 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DILP

Minute n° :

DEMANDEUR : M. [U] [X]

ÉLECTEUR : M. [U] [X]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 09 Mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assisté de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 26 Février 2026, M. [U] [X] a saisi la présente juridiction afin de demander l’inscription de :

M. [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

né le 01 Janvier 1935 à [Localité 4] ()

sur la liste électorale de la commune de .

À l’audience du 09 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [U] [X] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le .

M. [U] [X] comparait et expose que .

M. [U] [X] sollicite en conséquence l’inscription de M. [U] [X] sur la liste électorale de la commune de .

M. [U] [X] ne comparaît pas / soutient que

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Mars 2026.

SUR CE,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que la liste électorale de la commune de a été publiée le XXX, que M. [U] [X], qui justifie être inscrit(e) sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 26 Février 2026 soit dans/hors le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,

Attendu que la demande est dès lors recevable,/irrecevable,

Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

Attendu que celui qui sollicite l’inscription d’un tiers sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit remplit les conditions prévues par l’article L 11 du code électoral ;

Attendu que à l’appui de sa demande M. [U] [X] produit les pièces suivantes :

Attendu que ces pièces ne sont pas de nature à établir que M. [U] [X] remplit les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit(e) sur la liste électorale en ce qu’il n’est pas démontré que M. [U] [X] a son domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins, ou qu’il/elle figure, ou son conjoint, pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales et a déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux, ou qu’il/elle remplit les conditions prévues au 2° bis de l’article L11, étant gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société qui figure au rôle d’une des contributions directes de la commune pour la deuxième fois sans interruption ;

Attendu qu’en outre selon la consultation de l’INSEE qui a répondu par mail le ???, M. [U] [X] est inscrit(e) sur la liste de la commune de ,

Attendu qu’en outre il n’est pas démontré ni même allégué que M. [U] [X] ne serait pas inscrit(e) dans aucune autre commune,

Attendu que dès lors il n’y a pas lieu de faire droit à la demande ;

Attendu que ces pièces sont suffisantes pour établir que M. [U] [X] a son domicile réel dans la commune / habite depuis six mois au moins dans la commune,

figure pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, ne résidant pas dans la commune, a déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux ;

a son conjoint qui figure pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et y exerce ses droits électoraux, étant inscrit sur la liste électorale ;

a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption ;

Attendu en outre que selon la consultation de l’INSEE qui a répondu par mail le ???, M. [U] [X] n’est inscrit dans aucune autre commune ;

Attendu que dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de M. [U] [X] sur la liste électorale de la commune de ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [U] [X] recevable / irrecevable,

REJETTE la demande de M. [U] [X],

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE l’inscription de

M. [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

né le 01 Janvier 1935 à [Localité 4] ()

sur la liste électorale de la commune de .

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [U] [X], au préfet, au maire de et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,