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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, jcp, 23 juin 2025, n° 25/00117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
— --------------------
MINUTE N° : 123/2025
DU : 23 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00117 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU4V
JUGE DES CONTENTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ENTRE
Monsieur [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ET
Monsieur [F] [C]
détenu : Maison Arrêt de [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
******
Nous Samuel SERRE, Juge des référés, assisté de Christine TREBIER, Greffier
CONSTATONS la non comparution sans motif légitime du conseil du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468-2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur
Fait et prononcé le 23 Juin 2025.
Le Greffier, Le Président,
Christine TREBIER Samuel SERRE
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