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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 3 déc. 2024, n° 14/00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU : 03 Décembre 2024
_____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[Y] [F]
Répertoire Général
N° RG 14/00014 -
N° Portalis DB26-W-B66-EHUC
_____________________
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
Monsieur [Y] [F]
demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
En présence de Mme [W] pour la SELAS MJS PARTNERS, Mandataire judiciaire
Liquidateur judiciaire
Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 05 Novembre 2024 devant :
— Dominique de SURIREY, Premier vice-président
— Rachel LALOST, Vice-présidente
— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Et après qu’il en ait été délibéré par [K] [C], [H] [Z] et [N] [P] [T]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, insusceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Proroge de trois mois le terme du délai de clôture de la liquidation judiciaire de M. [Y] [F] ;
Dit que la présente affaire sera appelée à l’audience des procédures collectives du mardi 4 février 2025 à 14 heures, salle 108, le présent jugement valant convocation à cette audience ;
Maintient la SELAS MJS Partners, représentée par Maître [V], dans ses fonctions de liquidateur ;
Ordonne la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités légales réglementaires ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article R. 661-1-1 du code de commerce.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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