Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 19 novembre 2025, n° 23/00263

TJ Lyon 19 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de lien biologique
Le tribunal a constaté que Monsieur [G] [F] n'est pas le père biologique de l'enfant, ce qui justifie l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Reconnaissance de paternité non fondée
Le tribunal a prononcé l'annulation de la reconnaissance de paternité, confirmant que Monsieur [G] [F] n'est pas le père biologique de l'enfant.
Rejeté
Préjudice subi par l'administrateur ad hoc
Le tribunal a débouté la demande de dommages et intérêts, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a condamné Madame [P] [L] [F] à verser des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 9 cab 09 f, 19 nov. 2025, n° 23/00263
Numéro(s) :	23/00263
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Violette BARTHELEMYIsabelle LAPEYRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO : N° RG 23/00263 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XHW6

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

19 Novembre 2025

Affaire :

M. [G], [N] [F]

Madame la Présidente de la Commission des mineurs, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [V] [M] [L] [F], Mme [P] [L] [F]

le :

EXECUTOIRE + COPIE

M^e Violette BARTHELEMY – 2604

M^e Isabelle LAPEYRE – 79

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 19 Novembre 2025, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 23 Avril 2025,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambe du conseil du 17 Septembre 2025, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [G], [N] [F]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/014575 du 07/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représenté par Maître Violette BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2604

DEFENDERESSES

Madame la Présidente de la Commission des mineurs, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [V] [M] [L] [F],

domiciliée : Ordre des Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000579 du 01/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Maître Isabelle LAPEYRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 79

Madame [P] [L] [F]

née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 4]

défaillante

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE le tribunal judiciaire de LYON territorialement compétent pour connaitre de la présente action en contestation de paternité ;

DECLARE l’action de Monsieur [G] [F] recevable et bien fondée ;

DIT que Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] n’est pas le père biologique de [V], [U] [L] [F] née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 11] ;

PRONONCE l’annulation de la reconnaissance de l’enfant effectuée par Monsieur [G] [F] le 18 juillet 206 à [Localité 9] ;

DIT que l’enfant portera désormais le nom de [V] [L] ;

ORDONNE la mention du jugement en marge de l’acte de naissance de [V] [L] ;

ORDONNE la rectification de l’acte de naissance dressé par l’officier d’état civil de [Localité 11] de [V] [L] née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 11] ;

DIT que Monsieur [G] [F] exercera à l’égard d'[V] un droit de visite et d’hébergement à l’amiable, et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :

Le premier week-end de chaque mois, du samedi 19 heures 30 au dimanche 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires ;

à charge pour Monsieur [F] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant au domicile maternel et de l’y ramener ou faire ramener ;

DEBOUTE la Présidente de la Commission des mineurs de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de Monsieur [G] [F] ;

CONDAMNE Madame [P] [L] à verser à Madame la Présidente de la Commission des mineurs, en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [V] [L], la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [P] [L] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction pour les frais dont il a été fait l’avance, au profit de Maître Violette BARTHELEMY, Avocat sur son affirmation de droit ;

CONDAMNE Madame [P] [L] à verser à Monsieur [G] [F] la somme de 1500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, M^me LE BOULICAUT, et le Greffier, M^me BIZOT.

Le Greffier, Le Président,