Tribunal Judiciaire d'Amiens, Reglemt liquid judiciaire, 3 décembre 2024, n° 24/00026

TJ Amiens 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Constatation de l'impécuniosité dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de l'association, ce qui est conforme aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas d'impécuniosité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à verser par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, conformément aux règles applicables en matière de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 3 déc. 2024, n° 24/00026
Numéro(s) :	24/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Association BOITE SANS PROJET

Texte intégral

DU : 03 Décembre 2024

_____________________

JUGEMENT CIVIL

procédures collectives

AFFAIRE :

[Z] [P]

Association BOITE SANS PROJET

Répertoire Général

N° RG 24/00026 -

N° Portalis DB26-W-B7I-ICXZ

_____________________

constat d’impécuniosité

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

___________________________________________________________________

J U G E M E N T

TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

_______________________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Maître [Z] [P]

Mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

— REQUERANTE-

— A -

Association BOITE SANS PROJET

dont le siège social était sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— DÉFENDERESSE -

Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant en audience publique après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 05 Novembre 2024 devant :

— Dominique de SURIREY, Premier vice-président

— Rachel LALOST, Vice-présidente

— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président

Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière

Et après qu’il en ait été délibéré par [K] [B], [F] [Y] et [W] [N] [J]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association Boite sans projet ;

Fixe à la somme de 1 453,39 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à Me [P] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;