Tribunal Judiciaire de Toulon, 1re chambre rlj, 6 novembre 2025, n° 25/05970

TJ Toulon 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et a jugé nécessaire d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire pour protéger les intérêts des créanciers.
Accepté
Nécessité de cesser l'activité en raison de la liquidation
Le tribunal a ordonné la cessation totale d'activité pour permettre la bonne gestion de la liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 1re ch. rlj, 6 nov. 2025, n° 25/05970
Numéro(s) :	25/05970
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ère chambre – RLJ – Procédures collectives

N° RG 25/05970 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSJR

Anciennement N° RG 22/02523 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LRJN

Minute n° : 25/00401

En date du 06 Novembre 2025

JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du , tenue à juge rapporteur devant :

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assesseurs : Valérie BOUCHARD,

assistés de Catherine GEILLE, greffière.

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.

Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

En présence de

Maître [K] [B],

mandataire judiciaire, sis [Adresse 3]

DEBITRICE

Madame [Z] [N] divorcée [U],

née le 30 Août 1967 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 5],

et exerçant [Adresse 6]

Expéditions délivrées le 06 Novembre 2025 à :

— [Z] [N] divorcée [U] (LR/AR)

— Tribunal de Commerce

— DDFIP du Var

— Me [K] [B]

— Ministère Public

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur,après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de [Z] [N],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06 novembre 2025,

DECIDE la résolution du plan de redressement arrêté le 1er juin 2023,

MET FIN à la mission de Maître [K] [B] en tant que commissaire à l’exécution du plan,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de [Z] [N] conformément aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

ORDONNE la cessation totale d’activité,

DESIGNE Madame [Y] [R] en qualité de juge-commissaire, ou tout autre magistrat désigné par l’ordonnance de roulement présidentielle,

DESIGNE en qualité de liquidateur Me [K] [B], mandataire judiciaire, sis [Adresse 2],

DESIGNE, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL [W] [H] et [E] [M], commissaires priseurs, [Adresse 1],

INVITE le liquidateur à établir un rapport sur la situation du débiteur, dans le mois de sa désignation en application de l’article L 641-2 du code de commerce,

RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce,

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution, à la diligence du greffe, des avis, mentions et publicités prévus aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce,

RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 06 Novembre 2025.

Le Greffier, Le Président,