TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 7]

[Localité 4]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00201 – N° Portalis DB26-W-B7I-IFAT

Jugement du 25 Février 2025

Minute n°

[Z] [M], [F] [M]

C/

[B] [T] NEE [W], [10], Société [9], [12]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 25.02.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 7 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 11], Présent

Madame [F] [M]

[Adresse 11], Absente

à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la [6] à l’égard de :

Madame [B] [T] NEE [W]

[Adresse 3], Présente

Créanciers :

[10]

[Adresse 2], Absente

Société [9]

[Adresse 13], Absente

SGC [Adresse 8]

[Adresse 5], Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Après avoir bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2018, Madame [P] [T] a déposé le 17 septembre 2024 une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 29 octobre 2024.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 novembre 2024, Monsieur et Madame [M], anciens bailleurs de Madame [P] [T] ont contesté cette décision en soulevant l’absence de bonne foi de la débitrice.

Madame [P] [T] et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.

A l’audience du 7 janvier 2025, Monsieur [M] comparaît et confirme les termes de son recours. Il fait valoir que la débitrice est de mauvaise foi, n’ayant pas fait d’effort de règlements au cours de ces dernières années pour solder la dette et qu’elle a privilégié l’achat d’une moto au règlement de ses loyers.

Madame [P] [T] comparaît en personne et demande le maintien de la décision de la commission. Elle conteste être de mauvaise foi et précise que la dette – dont elle n’avait pas connaissance alors que son époux aujourd’hui décédé s’occupait des finances du couple et était sensé l’avoir soldé – est antérieure au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont elle a bénéficié en 2018. Elle ajoute que la moto dont fait état de bailleur n’est pas à elle mais avait été achetée par son époux qui ne la laissait pas s’exprimer sur les dépenses.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIVATION

Le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

Il peut prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l’acquittement solidaire de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

La possession de biens de valeur, notamment d’un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu’ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.

En l’espèce, la créance des époux [M] est ancienne, Madame [P] [T] ayant quitté le logement en 2015. Aucun élément actuel n’est justifié pour mettre en cause l’absence de bonne foi de la débitrice en dehors de l’absence de règlement spontané.

L’achat d’une moto par son époux en 2006 ne saurait lui être reproché dans le cadre du traitement de sa situation de surendettement 18 ans plus tard.

Si Madame [P] [T] a déclaré cette dette dans le cadre du présent dossier de surendettement, il apparaît qu’elle est préexistente au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2018 et a donc également été effacée en conséquence de cette décision en application de l’article L.741-3 du Code de la consommation.

L’absence de bonne foi de Madame [P] [T] n’est pas démontrée, elle est donc recevable au traitement de sa situation de surendettement et la décision de la commission de surendettement en date du 29 octobre 2024 sera maintenue. Le dossier de Madame [P] [T] sera retourné à la commission de surendettement pour la poursuite de ses opérations.

PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Reçoit Monsieur et Madame [M] en leur recours,

Déboute Monsieur et Madame [M],

Maintient la décision de la commission de surendettement du 29 octobre 2024,

Renvoie le dossier de Madame [P] [T] pour la poursuite de ses opérations,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

Dit n’y avoir à condamnation aux dépens.

La Greffière, La Vice-Présidente,