DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[L] [U]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00263

N° Portalis DB26-W-B7I-H7ZS

EVD/OC

Minute n°25/00076

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [U]

53 rue de Mercey

80090 AMIENS

Représentant : Maître Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocats au barreau d’AMIENS

DISPENSE DE COMPARUTION

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [G] [O], munie d’un pouvoir en date du 06/01/2025

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu la représentante de la partie présente à l’audience du 24 février 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er juillet 2024, [L] [U] a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable du 16 mai 2024 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la SOMME relative au maintien de la catégorie 2 d’invalidité.

Décision du 24/02/2025 RG 24/00263

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2025.

Par courriel du 10 janvier 2025, [L] [U], dispensé de comparution, déclare se désister de l’instance.

La CPAM de la SOMME, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[L] [U] déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la SOMME accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, [L] [U] succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à [L] [U] de son désistement d’instance,

Donne acte à la Caisse primaire d’assurance maladie de la SOMME de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne [L] [U] aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel