TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00182 – N° Portalis DB26-W-B7K-IWJE

Minute n° :

JUGEMENT

DU

13 Mai 2026

S.A.S. AMC FENETRES

C/

[X] [L]

Expédition délivrée le 13 Mai 2026

SCP MARC BACLET AVOCATS

[X] [L]

Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026

SCP MARC BACLET AVOCATS

[X] [L]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. AMC FENETRES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant en personne

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant devis signé le 30 avril 2023, Monsieur [X] [L] a commandé auprès de la SAS AMC FENETRES la fourniture et la pose de menuiseries, pour un prix de 8.979,81 euros TTC.

Monsieur [X] [L] a réglé des acomptes à hauteur de 3.591,92 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 12 février 2026, la SAS AMC FENETRES a attrait Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes de :

—  4.637,89 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  3.000 euros à titre de dommages et intérêts,

—  1.200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 16 mars 2026, la SAS AMC FENETRES, représentée par son conseil, expose que les travaux ont été réalisés et le solde de la facture non payé par le défendeur. Elle précise qu’il reste due la somme de 4.637,89 euros, déduction faite d’un geste commercial.

Elle ajoute que Monsieur [X] [L] a tenté d’échapper à ses obligations en déposant une main-courante en prétendant avoir été insulté.

Elle se désiste néanmoins de sa demande de dommages et intérêts et précise être disposée à réduire sa demande principale à la somme de 4.400 euros en considération des griefs exposés par le défendeur.

Monsieur [X] [L] comparaît en personne. Il reconnaît l’impayé qu’il justifie par des manquements de la société. Il accepte de s’acquitter de la facture mais sollicite à titre reconventionnel la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des finitions qui n’ont pas été réalisées par la demanderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement du solde de la facture

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, Monsieur [X] [L] reconnaît devoir s’acquitter du solde de la facture établie le 8 décembre 2023 par la SAS AMC FENETRES.

Il sera donc condamné au règlement de la somme de 4.637,89 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande reconventionnelle

Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Si la SAS AMC FENETRES a établi sa facture le 8 décembre 2023, il est manifeste que les travaux n’étaient pas totalement achevés puisque par courriel du 4 février 2025, soit plus d’une année plus tard, son gérant sollicitait de Monsieur [X] [L] la planification d’un rendez-vous afin de réceptionner les éléments manquants lors de leurs précédentes interventions.

La nature et le coût des finitions non réalisés par la SAS AMC FENETRES ne sont pas justifiés. Monsieur [X] [L] indique avoir exposé une somme de 1.000 euros pour la fourniture et la pose des finitions par un tiers mais ne pas être en mesure de produire les justificatifs.

Le manquement de la SAS AMC FENETRES est établi. Cependant le préjudice de Monsieur [X] [L] ne peut être chiffré en l’absence de justificatifs. Au surplus, il a déjà bénéficié d’un geste commercial de 750 euros. Au regard de la position de la demanderesse acceptant de réduire ses demandes à titre amiable à la somme de 4.400 euros, elle sera condamnée à payer au défendeur la somme de 237,89 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [L], partie succombante à titre principal sera condamné aux dépens de l’instance.

Toutefois, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la demanderesse qui a été défaillante dans l’exécution du contrat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [X] [L] à payer à la SAS AMC FENETRES la somme de 4.637,89 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre du solde de la facture du 8 décembre 2023,

Condamne la SAS AMC FENETRES à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 237,89 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne Monsieur [X] [L] aux dépens,

Déboute la SAS AMC FENETRES de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE