COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/01120 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IFFK

Minute : 25/01120

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [N] [R], conjoint et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [J]

Non comparant, représenté par Maître Alexis RENOU, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 21 novembre 2025, concernant :

M. [L] [J]

né le 13 Juin 1982 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 27 novembre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [L] [J],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 30 novembre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 2 décembre 2025.

M. [J] [L] n’a pas souhaité comparaître.

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maitre Alexis RENOU a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [J] [L] né le 13 juin 1982 a été admis le 21 novembre à 22h03 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 22 novembre, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [R] [N] sa conjointe, au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 21 novembre à 22h03 émanant du docteur [V] [H] et d’un second certificat médical en date du 21 novembre à 22h30 émanant du DR MEUR [F], lesquels indiquaient que le patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un passage à l’acte suicidaire chez ses parents sans critique de son geste, un état de panique depuis plusieurs jours, un risque de récidive élevé, qu’il refusait l’hospitalisation.

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [J] [L].

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [J] [L] le 24 novembre.

Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 27 novembre, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 21 novembre à 22h03, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [T] le 22 novembre à 19h02 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [M] le 24 novembre à 16 h 01; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 24 novembre par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 24 novembre à la connaissance de M. [J] [L].

L’ avis motivé en date du 27 novembre 2025, dressé par le docteur [D] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que l’état clinique restait globalement décompensé avec un fonctionnement ralenti, une amimie, une thymie effondrée, une anxiété palpable, que le patient rapportait un fort envahissement anxieux, qu’il critiquait partiellement son passage à l’acte sans nier l’éventualité d’une récidive, qu’il était imprévisible et impulsif avec des somatisations qui pouvaient amener de nouveaux passages à l’acte, que le traitement était en cours d’ajustement sans montrer d’efficacité.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [J] [L] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [J],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 02 décembre 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [L] [J] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Alexis RENOU

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 02/12/2025

le greffier