COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00112 -

N° Portalis DBY2-W-B7K-IHPW

Minute : 26/00112

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [C] [N], [Localité 3] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [N]

Non comparant, représenté par Maître Chloé GABORY, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 27 janvier 2026, concernant :

M. [Z] [N]

né le 04 Mai 1993 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 02 février 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [Z] [N],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 05 février 2026 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 6 FEVRIER 2026.

M. [N] [Z] n’a pas souhaité comparaître.

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maitre GABORY Chloé a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [N] [Z] né le 4 mai 1993 a été admis le 27 janvier à 09H54 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 28 JANVIER 2026, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [N] [C] sa mère, au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 27 janvier à 09h54 émanant du docteur [S] et d’un second certificat médical en date du 27 JANVIER à 10H41 émanant du DR [K], lesquels indiquaient que le patient avait été accompagné aux urgences par un proche dans un contexte d’envahissement par des idées délirantes et des hallucinations après un retour de voyage au cours duquel le traitement n’a pas été pris de manière régulière; les médecins relèvent que le patient se présentait fermé et inhibé lors des entretiens et qu’il n’expliquait pas les troubles du comportement des derniers jours; le tiers indique qu’il présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des hallucinations, des mises en danger avec un accident de la voie publique, un discours incohérent, de la violence verbale qui s’accentue et une attitude menaçante, que le tiers rapportait avoir déjà été confronté à ces symptômes lors des précédentes décompensations ayant abouti à des hospitalisations.

Au total pour les médecins le patient présente une décompensation avec des éléments psychotique de désorganisation,des hallucinations, un déni des troubles dans un contexte de rupture de traitement.

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [N] [Z].

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [N] [Z] le 28 JANVIER .

Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 2 février 2026, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 27 janvier à 09H54, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [E] le 28 janvier à 09h50 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [D] le 30 janvier à 09h45 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 30 janvier par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 30 janvier à la connaissance de M. [N] [Z].

L’ avis motivé en date du 2 FEVRIER , dressé par le docteur [V] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment qu’il existait une tendance à la minimisation des troubles, des hallucinations acoustico verbales , des idées inhabituelles, un refus partiel de traitement dans le service, un insight incomplet et une difficile critique du comportement ayant conduit à cette nouvelle hospitalisation.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [N] [Z] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [N],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 06 février 2026.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [Z] [N] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Chloé GABORY

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 06/02/2026

le greffier