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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, ppp <10 000 fond, 2 mars 2026, n° 25/01416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE, Etablissement public national à caractère administratif, FRANCE TRAVAIL IDF |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d,'[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01416
N° Portalis DBY2-W-B7J-IBTS
DÉSISTEMENT du
02 Mars 2026
Minute n° 26/00222
FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE
C/
,
[P], [B]
Le
Copies conformes
FRANCE TRAVAIL IDF
M., [P], [B]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 02 Mars 2026,
après débats à l’audience du 12 Janvier 2026, présidée par Noémie LEMAY, Juge au tribunal judiciaire,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,
ENTRE :
DEMANDEUR
,
[1]
Etablissement public national à caractère administratif
Service Contentieux, [Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
non comparant, ni représenté,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur, [P], [B]
demeurant, [Adresse 3],
[Localité 3],
comparant en personne,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Juillet 2025,
Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée le 8 juillet 2025, Monsieur, [P], [B] a formé opposition à la contrainte n°, [Numéro identifiant 1] émise le 13 juin 2025 par, [1] pour un montant de 4.894,90 euros.
L’affaire a été enrôlée et les les parties ont été convoquées à l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle seul s’est présenté Monsieur, [P], [B], lequel nous remet la copie d’un message électronique daté du 23 décembre 2025, émanant du service contentieux de, [1], l’informant du désistement d’instance et d’action de l’administration concernant la contrainte précitée.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026 afin de vérification du désistement annoncé, lequel a été confirmé par un courriel adressé au Tribunal le 23 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
CONSTATE que, [1] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à son instance et à son action à l’encontre de Monsieur, [P], [B] concernant la contrainte n°, [Numéro identifiant 1] ;
CONSTATE que la partie défenderesse, ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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