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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 18 nov. 2025, n° 25/00503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°
JUGEMENT
du
18 Novembre 2025
50B
N° RG 25/00503 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GCTF
SEMEA
C/
[R] [L]
Le :
copies exécutoires
à SEMEA
copies certifiées conformes
à SEMEA
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 7 Octobre 2025,
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
SEMEA,
[Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par Madame [T] [Q]
ET
Monsieur [R] [L]
né le 5 Août 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] -
[Localité 4]
DEFENDEUR non comparant
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 18 Novembre 2025 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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