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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 18 nov. 2024, n° 20/01861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 5 ] c/ CPAM DE SEINE-ET-MARNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient – CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 20/01861 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VHCE
DESISTEMENT
du : 15 novembre 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 18 novembre 2024
partie demanderesse
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante ni représentée à l’audience
partie défenderesse
CPAM DE SEINE-ET-MARNE
Service contentieux technique
[Localité 3]
non comparante ni représentée à l’audience
Composition du Tribunal
Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [5] en date du 14 novembre 2024,
Vu l’acceptation du désistement par la CPAM DE SEINE-ET-MARNE le 15 novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Florence AUGIER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5]
CPAM DE SEINE-ET-MARNE
la SELARL [4], vestiaire : 2
Une copie certifiée conforme au dossier
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