Tribunal Judiciaire de Compiègne, Ventes, 1er juillet 2025, n° 24/00029

TJ Compiègne 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales pour la saisie
Le tribunal a constaté que toutes les formalités, notamment de publicité, voulues par la loi, avaient été remplies, justifiant ainsi l'adjudication.
Accepté
Obligation de consignation du prix de vente dans le délai imparti
Le tribunal a rappelé que la consignation du prix de vente doit être opérée dans le délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Compiègne, ventes, 1er juil. 2025, n° 24/00029
Numéro(s) :	24/00029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle LEFEVRE
Parties :	S.A. Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions ( CEGC )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 25/00020

N° RG 24/00029 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CMI2

VENTES/DISTRIBUTION – VENTES

DÉCISION D’ADJUDICATION DU 01 Juillet 2025

A l’audience publique des ventes du tribunal judiciaire de COMPIEGNE du 01 Juillet 2025 tenue par Hélène JOURDAIN, assistée de Lydie KABISSO, Greffier

Dans le litige opposant :

S.A. Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions ( CEGC)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée M^e Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Créancier poursuivant

Madame [W] [I]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non-comparante ni représentée

Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant

Débiteurs saisis

Expédition délivrée pour signification (article R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le :

à M^e Christelle LEFEVRE

Expédition le

à Me

Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le :

Retour le :

Dépôt quittance des frais taxés le :

Titre de vente (expédition et exécutoire) délivré le :

Vu le commandement de payer valant saisie délivré le 22 décembre 2023 par Maître [N] [R], commissaire de justice à [Localité 8], à la requête de la société CEGC à Monsieur [B] [S] et Madame [J] [I] veuve [S] et publié au Service de la publicité foncière de [Localité 10] le 12 février 2024, volume 2024 S numéro 14 ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation du Mardi 04 Juin 2024 signifiée aux débiteurs le 08 Avril 2024 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 Avril 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 4 mars 2025 fixant à la somme de 135 802,74 euros le montant de la créance de S.A. Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions ( CEGC) et ordonnant la vente forcée, à l’audience du 01 Juillet 2025 à 14 heures, au tribunal judiciaire de de COMPIEGNE, de l’immeuble situé sur la commune de [Adresse 9], cadastré section AD numéro [Cadastre 6] pour 7a 89 ca sur la mise à prix de 7000 euros telle que stipulée au cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités, notamment de publicité, voulues par la loi, ont été remplies ;

Après l’annonce publique du montant des frais taxés s’élevant à la somme de 6323,69 euros pour parvenir à ladite vente forcée ;

Sur la réquisition de M^e Christelle LEFEVRE, avocat du créancier poursuivant, il a été procédé à l’adjudication de l’immeuble ci-dessus désigné sur la mise à prix de 7000 euros ;

La mise à prix a été couverte, le chronomètre mis en marche et plusieurs enchères ont été portées ;

Sur une enchère de 55 000 euros portée par Maître [F] [V], représentant la société 3G IMMOBILIER, la SARL DES HALLES et la société PIERRE IMMO 60, 90 secondes se sont écoulées purement et simplement sans qu’il soit survenu de nouvelle enchère, de sorte qu’ils ont été déclarés adjudicataires ;

Il a été rappelé que la consignation du pridx de vente doit être opérée dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Conformément à l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, l’avocat des adjudicataires a remis au greffe l’attestation sur l’honneur de son client prévu à l’article R.322-41-1 du même code.

SUR QUOI :

Vu le déroulement des enchères conformément aux dispositions légales, le tribunal :

ADJUGE l’immeuble situé à :

[Adresse 9]

cadastré section AD numéro [Cadastre 6] pour 7a 89 ca

aux charges et conditions reprises au cahier des conditions de vente, moyennant le prix principal de 55 000 euros à Maître [F] [V], avocate au barreau de COMPIEGNE (60), laquelle a immédiatemen déclaré pour adjudicataire, en qualité de marchand de bien :

La société 3G IMMOBILIER, la SARL DES HALLES

et la société PIERRE IMMO 60

DONNE ACTE à Maître [F] [V] d’avoir enchéri pour le compte de la société 3G IMMOBILIER, la SARL DES HALLES et la société PIERRE IMMO 60 ;

DIT que la consignation du prix de vente doit être opérée dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ;

DIT que l’adjudication sera définitive sous réserve de l’expiration du délai de surenchère de 10 JOURS prévu à l’article R.322-51 du ocde des procédures civiles d’exécution et sous réserve qu’une surenchère ait été régulièrement formée au greffe au cours dudit délai.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président, et Lydie KABISSO, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT