TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Claire BOUSCATEL, Monsieur [M] [T]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/09853 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFXK

N° MINUTE :

4

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du lundi 30 mars 2026

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [K] [Q], demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0146, non comparant

à

Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courriel en date du 27 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Constate que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection