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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 21 oct. 2025, n° 25/00403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | à, S.A.S. STOCKAGE 16 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n° 25/661
JUGEMENT
du
21 Octobre 2025
56Z
N° RG 25/00403 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GBSC
S.A.S. STOCKAGE 16
C/
[Q] [J]
Le :23/10/2025
copies exécutoires
à S.A.S. STOCKAGE 16
copies certifiées conformes
à Madame [Q] [J]
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 9 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire,exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2025,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE :
S.A.S. STOCKAGE 16, demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par
Monsieur [P] [O]
ET :
Madame [Q] [J]
née le 31 Mai 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
DEFENDERESSE non comparante
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 21 Octobre 2025 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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