Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre de la famille, 13 juin 2025, n° 23/02340

TJ Quimper 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au partage des biens communs
Le tribunal a jugé que la liquidation et le partage de la communauté de biens sont nécessaires et ordonnés conformément aux règles applicables en matière de divorce et de partage des biens.
Accepté
Droit à une indemnité d'occupation pour l'usage des biens communs
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de fixer une indemnité d'occupation en raison de l'usage continu des biens par le défendeur après la séparation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Quimper, ch. de la famille, 13 juin 2025, n° 23/02340
Numéro(s) :	23/02340
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 13 JUIN 2025

N° RG 23/02340 – N° Portalis DBXY-W-B7H-FAAQ

n° minute : 25/

AFFAIRE :

[V] [Z] épouse [C]

[I] [X]

copies exécutoires

copies certifiées conformes

— M^e JAN

— M^e RAOUL

copies certifiées conformes

— Notaire

délivrées le

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame [N] [S]

GREFFIER :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme [V] [Z] et M. [I] [X] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [F] [P], notaire à [Localité 4], dans les conditions prévues par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire désigné :

— dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties en tenant compte du présent jugement ;

— établira un procès-verbal de difficultés qu’il transmettra sans délai au juge reprenant les dires des parties, avec un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

DIT que dans le cadre de sa mission le notaire devra solliciter les établissements bancaires des époux pour obtenir communication de leurs comptes et placements, interroger les fichiers [2] et [3], procéder aux comptes entre les parties.

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

COMMET le juge en charge de la surveillance des opérations de liquidation et partage désigné au sein du tribunal judiciaire de Quimper pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés.

DIT qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête.

FIXE l’indemnité d’occupation due par M. [I] [X] à l’indivision post-communautaire à la somme de 6 000 Euros.

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés directement par la SELARL [1] conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES