Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 2 déc. 2025, n° 25/00522 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n° 786/2025
JUGEMENT
du
02 Décembre 2025
5AB
N° RG 25/00522 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GCVN
S.C.I. ARSENAL
C/
[R] [Z]
Le
copies exécutoires
à [Localité 3]
copies certifiées conformes
à [Localité 3]
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 14 Octobre 2025 ;
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 Décembre 2025,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
S.C.I. ARSENAL
RCS [Localité 1] 343833349,
[Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par Me Caroline PECHIER (JURICA), avocat au barreau de CHARENTE
ET
Monsieur [R] [Z]
né le 13 Avril 1993 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
DEFENDEUR non comparant
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 2 Décembre 2025 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commission de surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Dossier médical ·
- Durée
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Concessionnaire ·
- Destruction ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Abandon ·
- Valeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Italie ·
- Enfant majeur ·
- Mariage ·
- Education ·
- Parents ·
- Famille
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Revenu ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement des loyers ·
- Paiement ·
- Assignation ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit industriel ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Directive ·
- Contrats
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Instance
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Public ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Sceau ·
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Ordonnance de référé ·
- Organisation judiciaire
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Coûts ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Défaut ·
- Absence
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Libération ·
- Bail d'habitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Solde ·
- Expulsion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.