TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

[Adresse 10]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00361 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5MS

Le

Copie + Copie exécutoire INDRA AUTOMOBILE RECYCLING

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. INDRA AUTOMOBILE RECYCLING

inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 400 641 296

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

DÉFENDEUR

M. [P] [I] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 16 Octobre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine BLEUSE, Greffière ;

Philippe BRELIVET président de l’audience, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors du délibéré : Karine BLEUSE

le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Par voie de requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de Saint-Quentin reçue, le 28 avril 2025, au greffe de la juridiction, la société INDRA AUTOMOBILE RECYCLING S.A.S, a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Quentin d’une demande de reconnaissance de l’état d’abandon du véhicule PEUGEOT 3008, immatriculé [Immatriculation 8], appartenant à Monsieur [P] [Z] [I], demeurant [Adresse 4] 59288 PREUX AUX BOIS, de constatation de l’absence de valeur marchande de celui-ci et d’en ordonner sa destruction, en application de la loi du 31 décembre 1903, précisée par la note du 29 janvier 2016 de la direction de l’information légale et administrative, par un centre VHU, membre du réseau INDRA AUTOMOBILE RECYCLING S.A.S., sur mandat du concessionnaire automobile TUPPIN MARY AUTOMOBILES SAINT-QUENTIN sis [Adresse 6] à 02100 SAINT-QUENTIN, détenteur du véhicule.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 16 juin 2025. A l’audience publique, le 16 juin 2025 la procédure a été reportée à l’audience publique du 16 octobre 2025, pour y être entendue. Monsieur [P] [Z] [I] a été convoqué par acte de commissaire de justice, signifié le 24 septembre 2025 à la dernière adresse connue, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, à comparaître à l’audience publique le 16 octobre 2025. La société INDRA S.A.S. a sollicité, sa dispense de comparution à l’audience publique.

A l’audience publique, le 16 octobre 2025, la société INDRA AUTOMOBILE RECYCLING S.A.S. indique, aux termes de sa requête, demander:

— La reconnaissance de l’état d’abandon du véhicule PEUGEOT 3008, immatriculé [Immatriculation 8], appartenant à Monsieur [P] [Z] [I], demeurant [Adresse 3] à [Localité 5];

— La constatation de l’absence de valeur marchande dudit véhicule;

— En ordonner sa destruction, en application de la loi du 31 décembre 1903, précisée par la note du 29 janvier 2016 de la direction de l’information légale et administrative par un centre VHU, membre du réseau INDRA, sur mandat du concessionnaire automobile TUPPIN MARY AUTOMOBILES [Localité 9] sis [Adresse 6] à [Localité 1], détenteur du véhicule.

A l’audience publique, le 16 octobre 2025, Monsieur [P] [Z] [I], régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, signifié le 24 septembre 2025 à la dernière adresse connue, n’est ni présent ni représenté et ne formule, par définition, aucune observation concernant la demande formulée par la société INDRA AUTOMOBILE RECYCLING S.A.S.

La décision a été mise en délibéré à la date du 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La décision est rendue par défaut, la citation ayant été délivrée à la dernière adresse connue.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés:“les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés entretenus, conservés ou gardés, et qui n’auront pas été retirés dans le délai de 1 an pourront être vendus dans les conditions et formes demandées par les articles suivants. S’il s’agite de véhicule terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.”

En l’espèce, il est constant que Monsieur [P] [Z] [I] n’a pas procédé, dans les délais légaux, à la reprise de son véhicule PEUGEOT 3008, immatriculé DCE-043-CM, après avoir été déposé pour faire effectuer des réparations, le 17 octobre 2024, dans les locaux du concessionnaire automobile TUPPIN MARY AUTOMOBILES [Localité 9] sis [Adresse 6] à [Localité 1], détenteur du véhicule.

Que Monsieur [P] [Z] [I], absent à l’audience publique n’a, par définition, émis aucune observation concernant les demandes formulées par la société INDRA AUTOMOBILE RECYCLING S.A.S., de reconnaissance de l’état d’abandon du véhicule, de déclaration d’absence de valeur marchande de celui-ci et d’autorisation de sa destruction. Qu’il s’en déduit que le caractère d’objet abandonné du véhicule litigieux est établi et qu’en conséquence, la demande de reconnaissance de l’état d’abandon du véhicule sera déclarée recevable. Le demandeur indique que le véhicule ne présente aucune valeur marchande et sollicite l’autorisation de procéder à sa destruction. Monsieur [P] [Z] [I], absent à l’audience publique, ne formule aucune demande particulière et indique ne pas s’opposer aux demandes formées par la société INDRA AUTOMOBILE RECYCLING S.A.S. En conséquence, la demande de constatation de l’absence de valeur de marchande du véhicule et la demande d’autorisation de destruction de celui-ci seront déclarées recevables.

Par ailleurs, les parties n’ont formulé aucune demande particulière concernant l’éventuelle condamnation au paiement de frais irrépétibles, ainsi que la répartition, entre les parties, de la charge des dépens de l’instance. En conséquence, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, après débats publics, par décision par défaut, rendue en dernier ressort le 18 décembre 2025 et mise à disposition du greffe.

Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1903,

DECLARE recevables les demandes formulées par la société INDRA AUTOMOBILE RECYCLING S.A.S.

CONSTATE l’état d’abandon du véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 8] actuellement détenu par le concessionnaire automobile TUPPIN MARY AUTOMOBILES [Localité 9] sis [Adresse 6] à [Localité 1];

CONSTATE l’absence de valeur marchande du véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 8];

En Conséquence,

AUTORISE la société INDRA AUTOMOBILE RECYCLING S.A.S. à faire procéder à la destruction du véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 8] par un centre VHU, membre du réseau INDRA, sur mandat du concessionnaire automobile TUPPIN MARY AUTOMOBILES [Localité 9] sis [Adresse 6] à [Localité 1], détenteur du véhicule.

DIT qu’il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 18 décembre 2025, la minute étant signée par Monsieur Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire et par Madame Karine BLEUSE, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE