Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf., 24 mars 2026, n° 26/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé
N° RG 26/00035 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2KKW
SL/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 24 MARS 2026
DEMANDERESSE :
Mme, [X], [H],
[Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD,
[Adresse 2],
[Localité 2]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 03 Février 2026
ORDONNANCE du 24 Mars 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Dossier médical ·
- Durée
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Concessionnaire ·
- Destruction ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Abandon ·
- Valeur
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Italie ·
- Enfant majeur ·
- Mariage ·
- Education ·
- Parents ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Revenu ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement des loyers ·
- Paiement ·
- Assignation ·
- Dette
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Foyer ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Instance
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Public ·
- Personnes
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commission de surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Coûts ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Défaut ·
- Absence
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Libération ·
- Bail d'habitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Solde ·
- Expulsion
- Crédit industriel ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Directive ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.