JUGEMENT : contradictoire

DU : 24 mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/02414 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAP5 / JAF

AFFAIRE :, [D] /, [J]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Cadre Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEURS :

Monsieur, [P],, [S], [J]

né le, [Date naissance 1] 1968 à, [Localité 1] (73)

de nationalité Française,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par Maître Carole BOUVIER de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY – 106

ET

Madame, [H],, [W], [D] épouse, [J]

née le, [Date naissance 2] 1977 à, [Localité 3]

de nationalité Française,

[Adresse 2],

[Localité 4]

représentée par M^e Natacha ESTEBANEZ-PRADEL, avocat au barreau d’ANNECY – 87

DÉBATS : le 20 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

M^e Natacha ESTEBANEZ-PRADEL

Maître Carole BOUVIER de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe reçue au greffe le 18 décembre 2025 ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Monsieur, [P],, [S], [J]

né le, [Date naissance 1] 1968 à, [Localité 1] (Savoie)

et

Madame, [H],, [W], [D] épouse, [J]

née le, [Date naissance 2] 1977 à, [Localité 5]

mariés le, [Date mariage 1] 2008 à, [Localité 6] (Isère) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention des parties en date du 08 décembre 2025 telle qu’annexée au présent jugement ;

CONDAMNE en tant que de besoin, les parties à l’exécution des obligations y afférentes ;

CONDAMNE Madame, [H], [D] épouse, [J] et Monsieur, [P], [J] au paiement des dépens de l’instance qui seront partagés par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES