ORDONNANCE DU : 23 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00011 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAUM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Madame ROBERT, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Société SEQUOIA,

immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 532 688 462

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 29

DÉFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460

dont le siège social est sis [Adresse 2]

en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale de la société BATIREPRISES

non comparante, ni représentée

Société AXA FRANCE IARD,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460

dont le siège social est sis [Adresse 2]

en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité decennale de la société SAPITEC

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 Janvier 2026 devant Madame ROBERT, Juge du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

en présence de Monsieur [D], Stagiaire PPI avocat

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 23 Février 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la société SEQUOIA a fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société BATIREPRISES, et la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société SAPITEC, afin d’ordonner que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [B] [J] suivant ordonnance de référé du 16 décembre 2024, puis à Madame [U] [M] suivant ordonnance de remplacement d’Expert en date du 16 janvier 2025, leur soient déclarées communes et opposables ; et de réserver les dépens.

La société SEQUOIA expose au soutien de sa demande qu’elle a entrepris la construction d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » sis lieudit [Adresse 4] sur la Commune de [Localité 3] ; elle explique être constructeur non-réalisateur de cet ensemble immobilier et avoir confié les travaux à diverses sociétés et indique que Madame [N] [F] a acquis un appartement au sein du bâtiment C2, bloc A, suivant acte authentique en date du 28 mars 2013 ; elle ajoute que la réception des travaux concernant ce bâtiment est intervenue le 18 août 2014 et précise que Madame [F] a indiqué avoir constaté des désordres le 10 juin 2020 ; elle indique qu’une déclaration de sinistre a été régularisée le 15 juillet 2020 et que la société SAPITEC a été mandatée afin d’effectuer une recherche de fuite ; elle ajoute que les travaux de reprise ont été confiés au sous-traitant de la société SAPITEC, la société BATIREPRISES ; elle indique que, suivant assignation de Madame [N] [F], une ordonnance de référé a été rendue le 16 décembre 2024, RG n°24/00514, et que le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANNECY a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, notamment à son contradictoire ainsi qu’à celui des sociétés SAPITEC et BATIREPRISES, et a désigné Monsieur [B] [J] en qualité d’Expert ; elle explique que, selon ordonnance de référé en date du 16 décembre 2024, RG n°24/00644, les opérations d’expertises judiciaire ont été déclarées communes et opposables à la société ACTE IARD es qualité d’assureur de la société PATRIARCHE & CO ; elle ajoute que suivant ordonnance de remplacement d’Expert en date du 16 janvier 2025, Madame [U] [M] a été désigné en qualité d’Expert en remplacement de Monsieur [B] [J] ; elle explique que les opérations d’expertise sont en cours et qu’un rapport de recherche de fuite a été réalisé le 4 novembre 2025 par la société ODREO, sapiteur.

La société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société BATIREPRISES, et la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société SAPITEC, bien que régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat ni comparu.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise :

Il apparaît au vu des pièces du dossier que les sociétés SAPITEC et BATIREPRISES sont intervenues au chantier litigieux, qu’elles sont dans la cause expertale en cours, et qu’elles sont assurées auprès de la société AXA FRANCE IARD laquelle n’est pas dans la cause expertale en cours.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité des sociétés SAPITEC et BATIREPRISES pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à leur assureur, la société AXA FRANCE IARD.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

RENDONS OPPOSABLES à la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société BATIREPRISES, et à la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société SAPITEC, les opérations d’expertises confiées initialement à Monsieur [B] [J] suivant ordonnance de référé du 16 décembre 2024 puis à Madame [U] [M] suivant ordonnance de remplacement d’Expert en date du 16 janvier 2025 ;

CONDAMNONS la société SEQUOIA aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier La Présidente

François CHARTIN Fanny ROBERT

Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES