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Sur la décision
| Référence : | TJ Aurillac, redressement et prp, 10 déc. 2025, n° 23/00465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Ministère |
|---|
Texte intégral
Jugement N° : 25/00066
du 10 Décembre 2025
N° RG 23/00465 – N° Portalis DBW7-W-B7H-B6EY
Nature de l’affaire : 4AG0A
_____________________
Mme [Z] [G]
PROROGATION DU DÉLAI DE CLÔTURE
CCC /LRAR le
Mme [Z] [G]
CCC :
SELARL MJ [C]
Ministère Public
Chambre d’agri.
DGFIP
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière de procédures collectives après en avoir délibéré, par jugement rendu publiquement, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les jugements en date des 13 novembre 2024, l’arrêt en date du 09 juillet 2025 la Cour d’Appel de [Localité 3],
Proroge le délai accordé à Maître [C] [F] es qualité pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de Mme [Z] [G] au 10 novembre 2026 à 14H30, la présente décision valant convocation à l’audience,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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