Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 24 juin 2025, n° 25/00041

TJ Valence 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation des sommes réclamées par le débiteur
La cour a constaté que l'acceptation des sommes par Monsieur [Y] et l'absence de contestation sur ce point justifiaient la validation de la contrainte.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations sociales
La cour a jugé que, en l'absence de contestation et avec l'acceptation des sommes, Monsieur [Y] devait s'acquitter de l'intégralité de la somme réclamée.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'opposition
La cour a décidé de condamner Monsieur [Y] aux dépens d'instance, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 24 juin 2025, n° 25/00041
Numéro(s) :	25/00041
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime NOËL
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES

Texte intégral

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00041 – N° Portalis DBXS-W-B7J-INI4

Minute N° 25/00440

JUGEMENT du 24 JUIN 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame [X] [W]

Assesseur salarié : M. [S] [O]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

[6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Maxime NOEL de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant

Procédure :

Date de saisine : 14 janvier 2025

Date de convocation : 21 mars 2025

Date de plaidoirie : 24 avril 2025

Date de délibéré : 24 juin 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’opposition formée le 14 janvier 2025 par Monsieur [P] [Y] à la contrainte émise par l’URSSAF [5] le 7 janvier 2025 et signifiée le 9 janvier 2025 afférente à des cotisations et majorations des années 2016 à 2024 pour un montant global initial de 18.660,98 euros,

Vu la mise en demeure du 7 février 2023 réceptionnée par l’intéressé le 14 février 2023,

Vu les dernières écritures et pièces de Monsieur [Y] (opposition) ainsi que le courrier électronique adressé à l’URSSAF le 18 mars 2025 et celles de l’URSSAF du 10 avril 2025, lesquelles ont été régulièrement déposées au dossier et contradictoirement échangées,

Vu les débats consignés sur la note d’audience du 24 avril 2025 et la mise en délibéré au 24 juin 2025,

Vu les articles L. 244-2, R. 244-2, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il convient de déclarer la présente opposition recevable en la forme, celle-ci respectant les délais et formes légaux,

Attendu qu’au demeurant, par courrier électronique adressé à l’organisme le 18 mars 2025, Monsieur [Y], identifiant l’affaire par son numéro RG et la date d’audience devant la présente juridiction, déclare qu’il confirme par ce courrier, après vérification, accepter la valeur des sommes réclamées au titre de la contrainte et renoncer de ce fait à sa demande (pièce 7 de l’URSSAF) ;

Qu’en l’absence de toute opposition soutenue, de la non comparution à l’audience du requérant et en présence d’un accord de celui-ci sur les sommes réclamées au titre de la contrainte, il y a lieu de valider celle-ci pour son entier montant de18.660,98 euros ;

Que l’opposant est donc, en tant que de besoin, condamné à verser à l’URSSAF l’intégralité de la somme de 18.660,98 euros outre les frais de signification et les majorations de retard complémentaires éventuelles ;

Qu’il y a lieu de débouter Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes et de le condamner aux dépens d’instance ;

PAR CES MOTIFS:

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE la présente opposition recevable en la forme,

VALIDE la contrainte du 7 janvier 2025 délivrée le 9 janvier 2025 par l’URSSAF [5] à Monsieur [P] [Y] pour la somme de 18.660,98 euros correspondant à des cotisations et majorations dues au titre des 4ème trimestres 2016, 2ème trimestre 2019, l’année 2022, les 1er à 3ème trimestres 2023 et le 2ème trimestre 2024,

CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [P] [Y] au paiement de cette somme augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaires éventuelles,

DEBOUTE Monsieur [P] [Y] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [P] [Y] aux entiers dépens d’instance,

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués

La Greffière, La Présidente,

J. GARNIAUX S. TEMPÈRE