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Sur la décision
| Référence : | TJ Auxerre, ctx protection soc., 19 déc. 2025, n° 24/00106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 – AFFAIRE N° RG 24/00106 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C2LE – PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 25/437
AFFAIRE N° RG 24/00106 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C2LE
AFFAIRE :
[V] [X]
C/
Société POLE FORMATION DES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES VENANT AUX DROITS D’AFPI CFAI
et
CPAM DE L’YONNE
Notification aux parties
le 19 DECEMBRE 2025
AR dem
AR def
AR inter
Copie avocat
le 19 DECEMBRE 2025
Copie exécutoire délivrée,
le 19 DECEMBRE 2025
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 19 DECEMBRE 2025
Composition lors des débats et du prononcé
Le Président : M. Thomas GREGOIRE, Président
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Mme [N] [G]
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Madame [V] [X]
25, rue Camille Desmoulins
89000 AUXERRE
comparante en personne
Partie demanderesse
à
Société POLE FORMATION DES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES VENANT AUX DROITS D’AFPI CFAI
6 Route de Monéteau
89000 AUXERRE
représentée par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Henri HAGUET, avocat au barreau de PARIS
Partie défenderesse
et
CPAM DE L’YONNE
1 et 3 rue du Moulin
Service juridique
89024 AUXERRE
représentée par Mme [Z] [C] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial
Partie intervenante
PROCÉDURE
Date de la saisine : 12 Mars 2024
Date de convocation : 04 juin 2025
Audience de plaidoirie : 16 Septembre 2025
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence deMme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier/dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2025.
AINSI, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée parM. Thomas GREGOIRE, Président , et par Mme Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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