TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 Janvier 2026

N° RG 25/00536 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHLH

Nature affaire : 50D

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 17 décembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [B], [T], [P] [Y] NEE [H]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Maître Véronique BEAUJARD de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Monsieur [D] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par Maître Véronique BEAUJARD de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

En défense :

Madame [O], [A], [C] [E] NEE [K]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Monsieur [L] [E]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

GROSSES DÉLIVRÉES LE 21 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 25 novembre 2025,madame [B] [Y] et monsieur [D] [Y] ont assigné devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, madame [O] [S] épouse [E] et monsieur [L] [G] aux fins d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du CPC.

Aux termes d’un acte authentique de vente en date du 15 mai 2023, les requérants ont acquis des époux [G] une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 8] moyennant le prix de 605 000 €.

Les requérants exposent avoir très rapidement rencontré divers problèmes, notamment d’importantes infiltrations d’eau en sous-sol, un dégât des eaux mi-décembre 2023 dans le salon de la maison. L’assureur des requérants a diligenté une expertise amiable qui a constaté notamment un certain nombre de difficultés quant à la conformité de la construction et du permis de construire.

Un diagnostic structurel visuel à déceler la présence de 14 désordres et évoque des causes potentielles ainsi que des investigations complémentaires à mener, c’est pourquoi les requérants sollicitent une expertise judiciaire.

A l’audience du 17 décembre 2025, le conseil des requérants réitère les termes de son assignation.

Le conseil des parties requises émet les protestations et réserves d’usage.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment le rapport d’expertise amiable du 7 mai 2025 , les requérants justifient suffisamment d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise judiciaire.

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient

de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge des requérants au profit desquels la mesure est ordonnée.

De même, la consignation sera à la charge des requérants bénéficiaires exclusifs de la mesure ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, statuant par mise à disposition au greffe ;

ORDONNONS une mesure d’expertise

DESIGNONS pour y procéder :

Madame [V] [X] , expert en architecture près la Cour d’Appel de [Localité 12]

A4 architecture

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01] / Portable : [XXXXXXXX02]

Mail : [Courriel 11]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Se rendre sur place après avoir convoqué les parties et leurs conseils, [Adresse 5] [Localité 13]

— Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission

— Dire si la construction est édifiée conformément aux prescriptions du permis de construire

— Déterminer s’il persiste des infiltrations en sous-sol et dans l’affirmative, en déterminer la cause et l’origine

— Examiner les désordres de fissurations identifiés aux termes du rapport [N] [F] évoqué dans l’assignation, en déterminer la ou les causes

— Recueillir tous les éléments utiles pour déterminer la date d’apparition des fissures

— Dire si la fissure identifiée par la photographie du 19 février 2020 a été reprise dans les règles de l’art

— Indiquer la nature, la durée et le coût des réparations nécessaires

— Préconiser toute mesure provisoire éventuelle aux frais avancés de qui il appartiendra

— Indiquer et chiffrer les préjudices autres découlant de ces désordres notamment le trouble de jouissance

— Autoriser, dans la mesure du possible, la réalisation de travaux de reprise définitifs, plutôt que provisoires, après avoir fait toutes les constatations utiles au contradictoire, aux frais avancés de qui il appartiendra

— Fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues

— Dire, dans la mesure du possible, s’il existe des éléments permettant de déterminer si les désordres ont pu être connus des vendeurs, soit de par leur nature, soit de parler réparations effectuées, soit par tout élément de preuve fourni par les parties

— Donner, au moyen d’évaluations sollicitées auprès d’agents immobiliers ou de notaires, par l’expert et/ou par les parties, une estimation de la perte de valeur vénale de la maison du fait des désordres évoqués

— Evaluer s’il y a lieu, les autres préjudices de tous ordres qui ont pu être subis

DISONS que l’expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation entre les parties, il déposera l’original ainsi qu’une copie de son rapport au Secrétariat-Greffe de la juridiction dans les six mois de la consignation de la provision à valoir sur ses frais et honoraires,

FIXONS à DEUX MILLE CINQ CENT euros (2500 €) le montant de ladite provision à consigner par madame [B] [Y] et monsieur [D] [Y] dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance à la Régie de ce Tribunal, soit le 21 mars 2026 au plus tard ;

DISONS qu’en application de l’article 271 du Code de Procédure Civile, la carence à consigner dans le délai imparti entraînera la caducité de la présente mesure d’instruction;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile.

CONDAMNONS in solidum madame [B] [Y] et monsieur [D] [Y] aux dépens de la présente instance.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 21 JANVIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente