RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00847 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXLJ

MINUTE N° :

S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1

c/

[I] [Y], [R] [B]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Philippe MORRON,

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 30 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [I] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

Monsieur [R] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 12 Septembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 09 Septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 30 AVRIL 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Exposé du litige

Suivant contrat de location en date du 23 novembre 2018 la société SOLINTER ACTIF 1 a consenti à Madame [I] [Y] et Monsieur [R] [B] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] comprenant un parking

Les locataires ont donné congé et un état des lieux été établi contradictoirement le 14 mars 2024.

Se prévalant d’un solde locatif la société SOLINTER ACTIF 1 a fait assigner Madame [I] [Y] et Monsieur [R] [B] par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025 devant le juge du contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :

Condamner solidairement Madame [I] [Y] et Monsieur [R] [B] au paiement de la somme de 3.592, 15 euros au titre du solde locatif, à la somme de 1.500 euros à titre de dommage et intérêts et à celle de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 03 mars 2026, la société SOLINTER ACTIF 1 représentée par son conseil maintient ses demandes.

Monsieur [R] [B] est présent reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 400 euros par mois à compter de mai 2026, ce à quoi s’oppose par principe le conseil du bailleur.

Madame [T] [W] assignée à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION.

Sur le paiement de la dette locative

Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance au titre de la dette locative, qui est reconnue par la Défenderesse à la somme de 3.892,15 euros, montant du dépôt de garantie déduit, et de condamner solidairement Madame [I] [Y] et Monsieur [R] [B] au paiement de cette somme.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343 -5 du code civil :

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Au regard de la situation de Madame [I] [Y] et Monsieur [R] [B] il sera accordé des délais de paiement dans les termes du présent dispositif.

Sur les autres demandes.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Condamne solidairement Madame [I] [Y] et Monsieur [R] [B] à payer à la société SOLINTER ACTIF 1 la somme de 3.892,15 euros au titre du solde locatif.

Autorise Madame [I] [Y] et Monsieur [R] [B] à se libérer de leur dette par le versement de 09 mensualités de 400 euros et d’une 10ème soldant la dette.

Dit que les échéances devront être payées au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact l’intégralité du solde de la dette restant dû sera immédiatement exigible.:

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes,

Condamne Madame [I] [Y] et Monsieur [R] [B] aux dépens.

Ainsi jugé le 30 avril 2026

La Greffière Le Juge