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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, JEX, 17 déc. 2024, n° 24/06906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société CDC HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L’EXECUTION
AUDIENCE DU 17 Décembre 2024 Minute n°24/
AFFAIRE N° N° RG 24/06906
N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQE
ORDONNANCE DE CADUCITE
CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :
RENDU LE : DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, chargée de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu qu’une assignation a été délivrée le 15 octobre 2024 par :
Madame [I] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DEMANDEUR
non comparante, ni représentée
à
Société CDC HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
DEFENDEUR
non comparante, ni représentée
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024, et mise en délibéré le 17 décembre 2024.
Attendu qu’à l’audience du 10 décembre 2024, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Attendu que le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer que la citation est caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 7], le 17 décembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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