TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame BALG

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/616

N° RG 25/00863

N° Portalis DB3F-W-B7J-KF47

Mme [R] [D]

Nous, Estelle BALG, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [R] [D]

née le 19 Septembre 1967 à [Localité 2] (ALGERIE)

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assistée de M^e ELINEAU-YANNAKIS Christelle, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 27 Août 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 28 Août 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [R] [D] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 21 août 2025, à la demande de Madame [Z] [L] (curatrice), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1], en raison d’une symptomatologie dépressive d’intensité sévère, la patiente présentant depuis plusieurs jours une augmentation du niveau d’anxiété associée à des idées délirantes d’abandon avec un niveau d’anxiété extrême et un risque de passage à l’acte suicidaire important.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 27 août 2025 par le docteur [H], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [R] [D] est nécessaire dès lors que l’humeur reste basse bien que l’agitation psychomotrice anxieuse ait complétement disparu; que cette amélioration clinique autorise des sorties dans le parc seule pendant une heure le matin et deux heures l’après midi mais que son état de santé nécessite le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte puisqu’une levée prématurée de celle ci l’exposerait à un risque de conduite de mise en danger d’elle même ou autrui.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [D] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 1er septembre 2025, afin de

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [D] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 1er septembre 2025.

Le 28 Août 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention