TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame [X]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

MAIN LEVEE

N° MINUTE 2025/14

N° RG : N° RG 25/00050

N° Portalis DB3F-W-B7J-J6Y4

M. [N] [S]

Nous, [K] [X],

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [N] [S]

né le 01 Janvier 1989 à [Localité 1]

actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 7 jours reçu à notre greffe le 13 janvier 2025 à 9h30 ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 14 Janvier 2025 à 13h25 émanant du représentant du directeur du CH [Localité 2] ;

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention que le patient n’a pas sollicité une audition devant le Juge des libertés et de la détention ;

Attendu que M. [N] [S] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 31 décembre 2024 sur décision du représentant de l’Etat ;

Attendu que par décision en date du 31 décembre 2024 à 23h54, le Docteur [B], psychiatre interne sous couvert du Docteur [V], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que par ordonnance en date du 8 janvier 2025 à 14h05, le juge des libertés et de la détention d’Avignon a prononcé le maintien de la mesure d’isolement ;

Attendu que, par décision médicale en date du 13 janvier 2024 à 23h54, à titre exceptionnel, ladite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que ledit médecin nous a informé sans délai et que, le 14 Janvier 2025 à 13h25, le représentant du directeur du CH [Localité 2] nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien ;

Attendu qu’il résulte de la décision médicale du Docteur [M], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d’isolement du patient susvisé est nécessaire en ce que le protocole est maintenu dans l’attente du retour au centre pénitentiaire, le patient étant calme et détendu , accepte le traitement et un certificat de levée doit être fait le 14 janvier

Attendu en conséquence, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [S] ne peut pas se poursuivre au-delà du délai de 7 jours prévu par les textes précités, venant à expiration en l’espèce le 15 janvier 2025 à 23h54.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [S] NE pourra PAS se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 15 janvier 2025 à 23h54

Ordonnons la main levée de la dite mesure..

Le 15 Janvier 2025 à 15 heures

Le Juge des libertés et de la détention