RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00012 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEMR

MINUTE N° :

Notification

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délivrée le :

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 SEPTEMBRE 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [S] [F] [D]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [W] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4] ([Localité 7])

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Juin 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [E], représentée par son mandataire immobilier, a donné à bail à Monsieur [S] [F] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] selon contrat du 30 juin 2009, moyennant un loyer mensuel de 600 euros charges comprises.

Invoquant l’existence d’infiltrations persistantes depuis de nombreuses années, Monsieur [S] [F] [D] a, par des actes de commissaire de justice des 26 mai 2025 et 17 juin 2025, fait assigner Madame [W] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire aux fins de rechercher l’origine et les causes des désordres, évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, donner son avis sur l’existence de troubles de jouissance et faire réserver les dépens.

A l’audience du 26 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Monsieur [S] [F] [D], représenté par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de l’assignation. Il s’est opposé au renvoi de l’affaire sollicité par la partie adverse invoquant l’urgence de la situation.

Bien que régulièrement convoquée par des actes de commissaire de justice des 26 mai 2025 et 17 juin 2025, Madame [W] [E] ne s’est ni présentée à l’audience, ni fait représenter.

Elle a toutefois fait parvenir un courrier reçu au greffe le 20 juin 2025, soit avant l’audience, par lequel elle a sollicité le renvoi de l’affaire à raison de son indisponibilité pour un motif professionnel.

Compte tenu de la nature des désordres allégués par Monsieur [S] [F] [D] et de la demande visant uniquement à ordonner une mesure d’instruction avant-dire droit, aucun renvoi de l’affaire n’a été accordé par le juge des contentieux de la protection.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et spécialement des procès-verbaux de constat établis les 16 juillet 2024 et 27 mars 2025 à la requête de Monsieur [S] [F] [D], que l’appartement qu’il loue présente de nombreuses traces d’infiltrations d’eau qui s’aggravent au fil du temps sur le plafond et les murs de la terrasse mais également des traces plus récentes d’infiltrations dans l’entrée, la salle de bains et le dégagement des toilettes, lesquelles sont susceptibles de relever de l’obligation de délivrance conforme de la bailleresse.

Il y a donc lieu d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [S] [F] [D] afin notamment de rechercher l’origine et les causes des désordres constatés, de déterminer les responsabilités encourues, d’évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux ainsi que le montant des éventuels préjudices subis.

Il convient, en outre, de réserver les demandes des parties ainsi que les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à Monsieur [X] [N] [C].

avec pour mission :

— de rencontrer les parties,

— de prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

— de visiter les lieux loués, situés au [Adresse 2],

— de dire s’ils sont affectés de désordres,

— dans l’affirmative, de les décrire et d’en déterminer les causes,

— de relever tous les éléments de fait permettant de relier ces désordres aux obligations de délivrance, de garantie et de réparation de la bailleresse ou à l’obligation d’entretien du locataire au vu de la liste fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987,

— d’indiquer si le logement loué répond aux caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et de préciser si le logement est inhabitable,

— de préconiser le cas échéant les travaux propres à y remédier et d’en indiquer le coût et la durée prévisibles ;

— de lister les travaux indispensables à faire exécuter en cas d’urgence ;

— de fournir tous éléments permettant d’apprécier la valeur locative du bien en l’état des désordres qui l’affecteraient,

— de façon plus générale, de donner tous éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’apprécier les préjudices subis, et notamment le préjudice de jouissance du locataire,

— de soumettre son pré-rapport aux parties et de leur laisser un délai pour présenter les observations.

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal de ce siège, rendue sur simple requête.

DISONS que Monsieur [S] [F] [D] fera l’avance des frais d’expertise.

FIXONS à la somme de 2.000 euros le montant de la provision sur frais d’expertise que Monsieur [S] [F] [D] devra consigner à la Régie du tribunal judiciaire AVANT LE 6 OCTOBRE 2025.

DISONS qu’à défaut de consignation, la désignation de l’expert sera caduque.

DISONS que l’expert devra déposer son rapport d’expertise au service des expertises de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire en deux exemplaires et en remettre une copie à chacune des parties AVANT LE 12 FÉVRIER 2026.

RÉSERVONS les demandes des parties pour le surplus et les dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 11 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE