TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/180

N° RG : N° RG 25/00249 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KA5T

M. [N] [I]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffière et Hoang Son VU greffier lors du délibéré

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [N] [I]

né le 21 Avril 1969 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de M^e BLAS Emilie, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 12 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 13 Mars 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [N] [I] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 06 février 2021 0 14H18, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison de troubles hétéro agressif pour un patient souffrant de troubles schizo affectifs suivis en ambulatoire.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 12 mars 2025 par le docteur [Y], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [N] [I] est nécessaire en ce que l’humeur est exhaltée avec des troubles délirants de grandeur et qu’il a dû être placé à l’isolement le 12 mars 2025;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [I] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 16 mars 2025, afin de poursuivre les soins.

Attendu que l’irrégularité soutenue par le conseil de M. [N] [I] tirée de l’absence de certificat médical des 72 heures est rejetée, ledit certificat n’étant pas obligatoire dans le cadre d’une réadmission en soins psychiatriques sans consentement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DEBOUTONS M. [N] [I] de son moyen;

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [I] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 16 mars 2025.

Le 14 Mars 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 13 Mars 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00249 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KA5T

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

14 Mars 2025 à H

Le patient M. [N] [I]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

par courriel

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil