Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 4 nov. 2025, n° 24/01190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 04 Novembre 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/01190 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DIPO
Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Béatrice IMASSI, Vice-Présidente,
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre Novembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
à :
Me ACQUAVIVA
Me PERREIMOND
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDEURS
[A] [P] épouse [T]
née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Clara ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, la SELARL [9] FERRANT représentée par Maître Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX,, avocat plaidant
[R] [P]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Clara ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, la SELARL [10] représentée par Maître Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[B], [M], [X] [U]
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clara ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, la SELARL [9] FERRANT représentée par Maître Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR
[W] [S] [V] [U]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Refroidissement ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Défaillance ·
- Remorquage ·
- Adresses
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Vieillesse ·
- Allocation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Avantage ·
- Versement ·
- Recours ·
- Demande ·
- Notification ·
- Commission
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Voie d'exécution ·
- Rôle ·
- Injonction de payer ·
- Titre ·
- Saisie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Dernier ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Village ·
- Tourisme ·
- Copie ·
- Erreur matérielle ·
- Chose jugée ·
- Minute ·
- Terme ·
- Expédition
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Vente ·
- Congé ·
- Prix ·
- Sinistre ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégradations ·
- Eaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Audience ·
- Procédure civile
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Contestation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Acte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Amiante ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Principe du contradictoire ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Cause ·
- Hors de cause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Blessure
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Réserve ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Espace vert ·
- Électricité ·
- Livraison ·
- Demande ·
- Partie commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Référé
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Square ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Exploit ·
- Partie ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.