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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 23/00067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/00067 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DA5Q
Nature de l’affaire : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Rapporteur
Alexandre JULIEN, Premier Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 18 Mars 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
DEMANDERESSE
Copies exécutoires délivrées le :
25 Juillet 2025
à :
Me ANTOMARCHI
Me SAVELLI
Copies certifiées conformes délivrées le :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. TRAVAUX ETANCHEITE CORSE (TEC), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 490 995 883,
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Maître Valérie GASQUET SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
S.A. AXA FRANCE IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 722 057 460,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant/postulant
SMACL ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
défaillante
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