Tribunal Judiciaire de Bastia, Ctx protection sociale, 17 novembre 2025, n° 25/00143

TJ Bastia 17 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Renonciation à l'opposition
La cour a constaté la renonciation de Monsieur [H] [I] à son opposition, ce qui entraîne la conservation des effets de la contrainte.
Accepté
Prise en charge des dépens
La cour a condamné la partie demanderesse aux dépens, y compris les frais de signification, conformément à l'accord entre les parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ctx protection soc., 17 nov. 2025, n° 25/00143
Numéro(s) :	25/00143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Benoit FILIPPINI

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00143 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DMRN

Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Monsieur Jean Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [T] [B],

DÉFENDEUR

[H] [I]

né le 18 Janvier 1999, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean Benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 17 Novembre 2025.

Copie Certifiée conforme délivrée à :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 02 Juin 2025, Monsieur [H] [I] a formé opposition à une contrainte décernée le 30 avril 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 19 mai 2025 pour la somme de 12.913 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux mois de décembre 2020, décembre 2021, juillet 2022, août 2022, mars 2023 et juin 2023 et août 2023.

Monsieur [H] [I], représenté par un avocat, a indiqué renoncer à son opposition.

L'[3], dûment représentée, a accepté le désistement et a indiqué prendre en charge les frais de signification.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que Monsieur [H] [I] a indiqué renoncer à son opposition.

Qu’il convient de constater la renonciation de Monsieur [H] [I] à l’opposition à contrainte formée le 02 Juin 2025.

L'[3] supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de signification.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

CONSTATE la renonciation de Monsieur [H] [I] à l’opposition à contrainte formée le 02 Juin 2025, concernant la contrainte décernée le 30 avril 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 19 mai 2025, pour un montant de 12.913 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux mois de décembre 2020, décembre 2021, juillet 2022, août 2022, mars 2023 et juin 2023 et août 2023,

RAPPELLE que la contrainte conserve ses effets pleins et entiers,

CONDAMNE l'[3] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

LA GREFFIÈRE FF LE PRÉSIDENT

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI