Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 18 septembre 2025, n° 25/00013

TJ Valenciennes 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé
Le tribunal a constaté que le demandeur satisfait aux conditions administratives requises pour l'octroi de l'allocation adulte handicapé.
Accepté
Droit à la régularisation des droits
Le tribunal a renvoyé le demandeur à faire valoir ses droits devant l'organisme compétent pour la régularisation de ses droits sur la base du jugement rendu.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 18 sept. 2025, n° 25/00013
Numéro(s) :	25/00013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier DENIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRDW

N°MINUTE : 25/458

Le dix huit juillet deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Joseph GEILLER, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [O] [E], demandeur, demeurant [Adresse 2],comparant assisté de M^e Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [W] [B], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 18 septembre 2025 :

Accorde à M. [O] [E] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023 ;

Renvoie M. [O] [E] à faire valoir ses droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Déboute M. [O] [E] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [4] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRDW

N° MINUTE : 25/458