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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 2 juil. 2025, n° 23/07697 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07697 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE- envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 02 JUILLET 2025
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/07697 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YBC5
N° de Minute : 25/00568
DEMANDEUR
Monsieur [O] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 274
C/
DÉFENDERESSE
S.C.I. LA CONCORDE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Maryline LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0073
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président,
assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation et désigné pour y procéder l’association Médiation Barreau 93 pour une durée de trois mois.
La première réunion de médiation a eu lieu le 30 avril 2025 et la médiatrice déléguée par l’association a demandé le 24 juin 2025 que sa mission soit renouvelée pour une durée de trois mois à compter du 30 juillet en perspective de la deuxième réunion fixée début septembre.
A défaut de demande de l’une ou l’autre des parties afin qu’il soit mis fin à la médiation et au regard de la demande formée par la médiatrice, il échet de renouveler la mission du médiateur pour une durée de trois mois à compter de ce jour ;
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
— RENOUVELONS pour une durée de trois mois la médiation confiée à l’association Médiation Barreau 93 ;
— RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre 2025.
La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-président, assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière présente au moment de la mise à disposition.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI
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