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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 9 sept. 2025, n° 24/00931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 09 Septembre 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00931 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DH3D
Nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Bruno FISSELIER, Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le neuf Septembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
09 Septembre 2025
à :
Me CANAZZI
Me DAAGI
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. Venice Beach, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 447 974 114,
dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Gérant en exercice,
représentée par Me Juliette BAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant
DÉFENDERESSE
La SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION DE PEINTURE (SOCODIP), SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous sous le numéro 313 076 374,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Stéphane PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
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