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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, loyers commerciaux, 9 févr. 2026, n° 23/00519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE – LOYERS COMMERCIAUX
MINUTE N° : 1
DOSSIER N° : N° RG 23/00519 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DB7P
JUGEMENT DU : 09 Février 2026
AFFAIRE : [O] [R] C/ S.A.R.L. GARAGE SAINT FLO anciennement désignée sous le nom CAROSSERIE DU CAP,
Nature de l’affaire : 30C – Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
JUGEMENT DU 09 Février 2026
JUGE : Monsieur Brice PEIGNE,
GREFFIER : Madame Pauline ANGEL,
DEBATS : Audience publique du 09 Février 2026,
JUGEMENT rendu par M. PEIGNE, Juge, le 09 Février 2026 sur le siège
PARTIES
DEMANDEUR
M. [O] [R]
né le 19 Mars 1954 à SAINT-FLORENT (20217), de nationalité française,
demeurant Résidence Sainte Anne – 20217 SAINT-FLORENT
représenté par Me Marie-Madeleine CIMA, avocat au barreau de BASTIA,
DEFENDEUR
S.A.R.L. GARAGE SAINT FLO
anciennement désignée sous le nom CAROSSERIE DU CAP, immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 328 076 567, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis “LE CEPPITONE” – BP 84 – 20217 SAINT-FLORENT
représentée par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA, substituée à l’audience par Maître Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Février 2026 et la décision rendue le jour même.
* * * *
Attendu que Monsieur [O] [R] a fait connaître à l’audience par l’intermédiaire de son avocat qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. GARAGE SAINT FLO anciennement désignée sous le nom CAROSSERIE DU CAP ;
Attendu que le défendeur s’en rapporte ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que le demandeur s’est désisté régulièrement de son instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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