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Sur la décision
| Référence : | TJ Belfort, service jaf, 4 déc. 2025, n° 24/00975 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT
Service du juge aux affaires familiales
N° RG 24/00975 – N° Portalis DB3P-W-B7I-CNPM
Minute n° :
1 copie certifiée conforme délivrée le
à Me Josée MARTINEZ, Me Julien ROBIN,
AJ (1)
1 copie au dossier
1 copie exécutoire délivrée le
à Me Josée MARTINEZ, Me Julien ROBIN,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales
Assisté de Mme Marion MILLET, greffier
DÉBATS
Procédure sans audience (chambre du conseil)
Dépôt des dossiers au greffe le 06 novembre 2025
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-25056-2024-921 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me Josée MARTINEZ, avocat au barreau de BELFORT
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [X] [Y]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Julien ROBIN, avocat au barreau de BELFORT
Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
ORDONNE la poursuite des opérations de partage entre les parties ;
DÉBOUTE les parties de leur demande de désignation d’un notaire ;
REJETTE la demande de Mme [Y] relative à la production de pièces ;
REJETTE la demande de Mme [Y] relative à la fixation d’une récompense au profit de la communauté ;
REJETTE la demande de Mme [Y] tendant à la condamnation de M. [Y] à lui payer une somme de 115.000 euros ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [Y] aux dépens ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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