Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 août 2025, n° 25/53695 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53695 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53695 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZYH
N° : 1
Assignation du :
21 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 août 2025
par Anne-Cécile SOULARD, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
La société NATURAL GRASS
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 20 août 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Cécile SOULARD, Vice-président et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 21 mai 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 20 août 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 20 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anne-Cécile SOULARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Référé ·
- Saisine ·
- Coûts ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Vin ·
- Grande distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appellation ·
- Enseigne ·
- Interdiction de vente ·
- Négociant ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Demande ·
- Contrat de vente
- Désistement d'instance ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Charge des frais ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Message ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision successorale ·
- Compte ·
- Créance ·
- Épouse ·
- Biens ·
- Ouverture ·
- Adresses
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Exécution d'office ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Menaces
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitation ·
- Partie ·
- Situation de famille ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Santé ·
- Personnes ·
- Détention ·
- Certificat ·
- Liberté ·
- Caractérisation
- Divorce ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Civil
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Mariage ·
- Date ·
- Contribution ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Mineur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Accident du travail ·
- Professionnel ·
- Gauche ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Victime
- Commissaire de justice ·
- Tiers saisi ·
- Saisie ·
- Courrier électronique ·
- Exécution ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Contrainte
- Sociétés civiles immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Obligation ·
- Bail ·
- Référé ·
- Délivrance ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.