TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 25/00041

DOSSIER N° : N° RG 25/00165 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C5QX

CODE NAC :5AA

DESISTEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience publique du 16 Septembre 2025,

Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEUR :

PERIGORD HABITAT – office public d’habitat anciennement dénommé DORDOGNE HABITAT, établissement public immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 272 400 011,dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparant en personne par l’intermédiaire de Madame [G] [I], munie d’un pouvoir régulier

ET

D’autre part,

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du15 juillet 2025 ;

Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;

A l’audience de ce jour, la partie demanderessedéclare expressément se désister de son instance;

la partie défenderesse, non comparante, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou de fin de non-recevoir;

Il convient de constater, de ce fait, le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé par ordonnance non susceptible de recours,

Constatons le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT ;

Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/00165 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C5QX ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;

Ainsi fait et prononcé, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE , magistrat à titre temporaire et, Muriel DOUSSET, greffier.

Le greffier La présidente

notifiée le :

PERIGORD HABITAT, Mme [E], ADIL 24, Préfecture de la Dordogne,

copie dossier