Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 mars 2026, n° 24/08500

TJ Bordeaux 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de pouvoir de représentation
Le juge a constaté que la cause de nullité avait été régularisée par la constitution d'un nouvel avocat, rendant l'incident sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
Le juge a décidé de rejeter cette demande par mesure d'équité, considérant que l'incident n'avait plus d'objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 9 mars 2026, n° 24/08500
Numéro(s) :	24/08500
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique MILLAS-CONTESTINLaurent SUSSATBenoît BOUTHIER
Cabinet(s) :	HARFANG AVOCATS

Texte intégral

N° RG 24/08500 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRLO

INCIDENT

RME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/08500 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRLO

Minute

AFFAIRE :

[F] [Q] épouse [R]

[H] [Z] veuve [Q], [T] [Q] épouse [B]

Exécutoire Délivrée

le :

Avocats : M^e Benoît BOUTHIER

Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de David PENICHON, Greffier.

Après débats à l’audience publique du 19 janvier 2026,

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [F] [Q] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [H] [Z] veuve [Q]

née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [T] [Q] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Toutes deux représentées par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

[O] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 6] (33) en laissant pour lui succéder ses enfants, Mme [T] [Q] épouse [B] et M. [K] [Q], ainsi que son conjoint survivant, Mme [H] [Z].

[K] [Q] est ensuite décédé le [Date décès 2] 2023 à [Localité 7] (33) en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [F] [Q] épouse [R].

Ne parvenant pas à un partage amiable, Mme [F] [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sa tante et sa grand-mère, par actes du 1er octobre 2024, notamment en compte, liquidation et partage de la succession de [O] [Q] et en licitation des biens indivis.

Maître [E] [J] s’est constituée le 17 octobre 2024 pour la défense des intérêts de Mmes [T] [B] et [H] [Z] et a notifié des conclusions au fond le 24 septembre 2025.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 12 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [F] [R] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 117 et 119 du code de procédure civile, de prononcer l’annulation de la constitution de Maître Dominique MILLAS CONTESTIN, avocat au Barreau de Libourne et domiciliée [Adresse 4] à LIBOURNE, pour le compte de Madame [T] [Q] et de Madame [H] [Z] communiquée le 16 octobre 2024 et les conclusions formulées pour Madame [T] [Q] et Madame [H] [Z] communiquées par RPVA le 24 septembre 2025, pour défaut de pouvoir de représentation et de les condamner à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions sur incident notifiées le 16 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mmes [B] et [Z] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 126 du code de procédure civile, de constater que la constitution initiale d’un avocat ne disposant pas du droit de postulation a été régularisée par la nouvelle constitution de M^e Laurent SUSSAT, conforme aux dispositions légales, de dire en conséquence que l’incident soulevé par la partie adverse est sans objet, de débouter la partie adverse de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et de condamner la demanderesse aux dépens.

Le conseil de Mme [R] a indiqué à l’audience du 19 janvier 2026 ne maintenir que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

La cause de nullité ayant été régularisée par la constitution de Maître Laurent SUSSAT, avocat au barreau de Bordeaux, pour la défense des intérêts de Mmes [B] et [Z] le 17 novembre 2025, l’incident n’a plus d’objet et Mme [R] n’a pas maintenu sa demande de nullité, ce qui vaut désistement de la demande de nullité.

Par mesure d’équité, la demande de Mme [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

EN CONSEQUENCE

Le juge de la mise en état,

— CONSTATE le désistement d’incident ;

— RENVOIE l’affaire à la mise en état du 28 MAI 2026 pour les conclusions de la demanderesse ;

— REJETTE la demande de Mme [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— RESERVE les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT