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Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, tprox, 21 juil. 2025, n° 25/00611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PONTARLIER
1 Place Villingen-Schwenningen
25300 PONTARLIER
☎ : 03.81.38.63.00
✉ : tprx-pontarlier@justice.fr
AFFAIRE N° RG 25/00611 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7IO
Minute n°
Copie certifiée conforme délivrée le
à
—
Copie exécutoire délivrée le
à
—
CONTENTIEUX CIVIL – PROCÉDURE ORALE
JUGEMENT
RENDU LE 21 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
Madame [I] [N]
née le 10 Décembre 1982 à VIRE (14500)
Demeurant 18 cité LEBRETON
50600 ST HILAIRE DU HARCOUET
représentée par Me François BELS, avocat au barreau de BESANCON
Rep/assistant : Me François BELS, avocat au barreau de BESANCON
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [P]
né le 17 Décembre 1987 à MENTON (06500)
Demeurant 82 GRANDE RUE
25240 MOUTHE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Thibaut GOURHAND Juge
Greffier : Nicole CHEVASSU,
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 12 Mai 2025, et mise en délibéré pour jugement devant être rendu le 21 Juillet 2025.
JUGEMENT Réputée contradictoire, en PREMIER ressort rendu par mise à disposition au greffe.
*******
EXPOSE DU LITIGE
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LA GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE
LE PRÉSIDENT
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