TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE [Localité 6]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 25/02790 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UN4

Jugement rectificatif du : 25 Septembre 2025

Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

DE [Localité 6]

Notification le : 25/09/2025

grosse à

M^e Guillaume VANNESPENNE

Villefranche-sur-Saône

expédition à

M^e Marine DURILLON – 2847

signification le 25/09/25

à : MSA Ain Rhône

retour le :

signification le 25/09/25

à : [P] [Z]

retour le :

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 25 Septembre 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 26 Juin 2025, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Madame [C] [G], demeurant [Adresse 2]

PARTIE CIVILE

représentée par M^e Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,

MSA AIN RHONE, [Adresse 3]

PARTIE CIVILE

non comparante

ET

Madame [P] [Z]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

PREVENUE

ayant pour avocat M^e Marine DURILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2847, absente à l’audience

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par requête en date du 9 avril 2025, Madame [G] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement correctionnel n° RG 21/3522 rendu le 27 mars 2025 sur intérêts civils au motif que Madame [Z] a été condamnée à lui payer une somme de « 3 84,00 Euros » au titre des frais d’expertise dans le dispositif au lieu de 3 084,00 Euros.

Les citations de La Mutuelle Sociale Agricole et de Madame [Z] ne sont pas revenues.

Elles n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 710 du Code de procédure pénale, “… le tribunal… qui a prononcé la sentence… peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions”.

La Tribunal a rappelé dans ses motifs que les frais d’expertise doivent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction.

En l’espèce, Madame [G] réclamait une somme de 3 084,00 Euros en remboursement des frais d’expertise.

Ce montant correspond effectivement au total des ordonnances de taxes rendues pour rémunérer l’expert au titre des deux expertises de Madame [Z] qui ont été réalisées, soit 1 584,00 Euros et 1 500,00 Euros.

Ce n’est qu’à la suite d’une erreur matérielle lors de la dactylographie du jugement, que dans le dispositif il a été indiqué dans le dispositif « 3 84,00 Euros » au titre des frais d’expertise (le 0 ayant été omis) au lieu de 3 084,00 Euros.

Il y a lieu, en conséquence, de rectifier le jugement du 27 mars 2025 en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de Madame [G] et par défaut à l’égard des autres parties :

Constate que le jugement correctionnel n° RG 21/3522 rendu le 27 mars 2025 sur intérêts civils est entaché d’une erreur matérielle ;

Dit que dans le dispositif du jugement sus-visé, la mention :

Condamne Madame [Z] à rembourser à Madame [G] les frais d’expertise, soit 3 84,00 Euros ;

sera remplacée par la mention :

Condamne Madame [Z] à rembourser à Madame [G] les frais d’expertise, soit 3 084,00 Euros ;

le reste étant sans changement ;

Ordonne qu’il soit fait mention de cette décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement en cause;

Dit que les frais de justice sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné ;

Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du Tribunal.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT