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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 2, 10 déc. 2024, n° 24/00844 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00844 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— --------------------
MINUTE N° :
DU : 10 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/00844 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-H44E
[9]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [H]
née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 11]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2023/7075 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [T]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 20 Juin 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 08 Octobre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce du 9 novembre 2023,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
DEBOUTE Mme [M] [H] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [M] [H] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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